All Insights
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Energy and utilities
Netherlands' Shell judgment does not spell end of reduction obligations for undertakings
The ruling is open to appeal and may prove pyrrhic for those internationally that fear judge-imposed reduction targets
Public Law
Osborne Clarke obtient de la CNAM / CRAMIF le rétablissement de l’activité d’un opticien audioprothésiste
Depuis plusieurs mois, certains professionnels de santé rencontrent des blocages, inexpliqués et incompris, entrainant l’absence de prise en charge et
Real estate
Navigating environmental obligations in Belgium
Belgian legislators in the three Regions (Flanders, Brussels and Wallonia) are increasingly using real estate transactions to pursue their environmental
Retail and consumer
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour pratique de prix de revente imposés à ses distributeurs
Dans une décision du 17 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») s’est saisie d’office à la
Regulatory and compliance
Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'UE sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique
Le règlement couvre une catégorie étendue de prestataires de services et prévoit des sanctions importantes en cas d'infractions
Retail and consumer
« Shrinkflation » : Une nouvelle obligation d’affichage pour les distributeurs
Qu’est-ce que la « Shrinkflation » ? Il s’agit d’une pratique commerciale qui consiste à réduire la taille d’un produit
L’Union européenne renforce son arsenal dans la lutte contre la criminalité environnementale
La législation adoptée introduit des « infractions qualifiées » pour criminaliser les atteintes graves à l'environnement et remplace la directive
Tax
Domicile fiscal n’est pas résidence fiscale | Retenue à la source de l’article 182 A sur les salaires de source française : quelle portée pratique ?
Dans une décision du 5 février dernier CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations le Conseil d’Etat
ESG – Environmental, Social and Governance
Corporate Sustainability Due Diligence Directive gets through vote from Council of the EU
After extensive negotiations, the Council of the European Union has finally agreed on a watered-down version of the directive
Competition, antitrust and trade
L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour entrave à la liberté commerciale de ses distributeurs dans le cadre d’une entente
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») s’est
Energy and utilities
EU's new RED III legislation significantly raises renewable energy targets for 2030
RED III has provisions for industry, transport, building and permits and must be transposed to national law by mid-2025
