L’Autorité de la concurrence sanctionne la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour pratique de prix de revente imposés à ses distributeurs
Publié le 6th Aug 2024
Dans une décision du 17 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») s’est saisie d’office à la suite d’un rapport d’enquête rendu par la DGCCRF et a infligé à la société SAS Distribution du Domaine d’Uby (ci-après la « SDU ») et à sa société mère une amende de 500 000 euros pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à imposer un niveau de prix de revente aux distributeurs, en violation de l’article L 420-1 du Code de commerce.
Après examen, l’Autorité a considéré que la SDU, présente dans le secteur de la commercialisation de vins sous Indication Géographique Protégée (IGP), avait mis en œuvre une entente verticale avec ses revendeurs, grossistes et cavistes, visant à fixer le prix de vente au détail des vins de la gamme Uby et des Armagnacs.
L’interdiction d’imposer un prix de vente au détail à ses distributeurs
Pour rappel, la pratique consistant à imposer à un distributeur indépendant un prix de vente fixe ou minimal est en principe illicite. Une telle pratique fait obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché et a donc pour objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence.
Dans sa décision, l’Autorité affirme que la démonstration du faisceau d’indices à « trois branches » pour établir l’existence d’une entente verticale n’est pas nécessaire dès lors que des indices documentaires et comportementaux suffisants permettent d’établir que les prix imposés par le fournisseur sont acceptés par le distributeur. Aussi, une simple application desdits prix laisse présumer de cette acceptation.
En outre, pour justifier sa décision, l’Autorité a relevé que (i) de 2015 à 2018, la SDU avait communiqué à ses distributeurs des grilles tarifaires annuelles ainsi que des fiches d’ouverture mentionnant leur engagement à respecter les prix de revente conseillés, (ii) que lesdits prix avaient été appliqués par les distributeurs, et également que (iii) la SDU avait mis en place des dispositifs de surveillance accompagnés de mesures de rétorsion.
En effet, l’Autorité a relevé que la SDU indiquait par courriels à ses distributeurs qu'en cas de non-respect des prix « conseillés », ils risquaient d’encourir des pénalités allant jusqu’à 300 % de la facture initiale, ainsi que des retards dans les livraisons.
C’est compte tenu de ces différents éléments que l’Autorité a estimé que la SDU s’était entendue avec ses distributeurs dans la fixation du prix au détail des vins de la gamme Uby et des Armagnacs.
Sur le montant de l’amende de 500 000 euros
L’Autorité sanctionne la SDU en tant qu’auteure des pratiques, ainsi que sa société mère, au paiement d’une amende de 500 000 euros.
N’ayant pas démenti les faits qui lui sont reprochés et après s’être engagée à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles, la SDU a bénéficié d’une procédure de transaction au terme de laquelle elle s’est accordée avec le rapporteur général adjoint de l’Autorité sur une fourchette de prix concernant la sanction pécuniaire infligée par l’ADLC. L’Autorité a donc infligé une sanction pécuniaire comprise dans la fourchette figurant dans le procès-verbal de transaction.
L’Autorité rappelle dans cette décision que ni l’ignorance du caractère illégal des pratiques en cause, ni l’absence d’application réelle des mesures de rétorsion ne constituent des facteurs d’atténuation de la gravité des pratiques.
Toutefois, l’Autorité a pris en compte, dans son individualisation de la sanction, la mise en place d’une série d’actions par la SDU en vue de mettre un terme aux pratiques litigieuses.
Que peut-on déduire de cette décision ?
Cette décision est en ligne avec les décisions précédemment rendues par l’Autorité en matière de prix minimum imposés. Cependant, elle permet de rappeler que la prise en compte de mesures de surveillance, directes ou indirectes, accompagnées de menaces et de sanctions, est en réalité un élément majeur dans la prise de décision de l’Autorité, notamment pour la détermination de la sanction pécuniaire. On doit ainsi souligner l’importance de la mise en place, par les entreprises, de programmes de conformité visant à protéger ces dernières des comportements anti-concurrentiels lourdement sanctionnés.
*Cet article a été rédigé avec la participation d'Eloïse Moriceau, stagiaire en droit économique.
