L’Union européenne renforce son arsenal dans la lutte contre la criminalité environnementale

Le Conseil de l’UE a adopté le 26 mars 2024 la directive relative à la criminalité environnementale. Celle-ci élargit substantiellement le champ des infractions relevant du droit pénal de l’environnement, et renforce les sanctions contre leurs auteurs. 

Un « fléau mondial » 

L'UE considère la criminalité environnementale comme un « fléau mondial » à prendre au sérieux. Interpol et le Programme des Nations unies pour l'environnement ont estimé qu'il s'agissait de la quatrième activité criminelle mondiale, après le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et le trafic d'êtres humains. L'agence européenne Eurojust a indiqué en 2021 que la criminalité environnementale augmentait de 5 à 7 % par an dans le monde entier, représentant jusqu'à 258 milliards de dollars par an aux criminels. Toutefois, le nombre d'enquêtes et de condamnations transfrontalières n'a pas augmenté dans l'UE en proportion. 

C’est dans ce contexte que le Conseil de l’UE a adopté au mois de mars dernier, à la suite du Parlement européen, la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle remplace la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008, et renforce la législation européenne en matière de crimes environnementaux et en intégrant davantage d'infractions pénales et en prévoyant des sanctions plus sévères. 

Une liste d’infractions élargie

La directive de 2008 établissait une liste d’infractions pénales au titre de la protection de l’environnement par le droit pénal. La nouvelle directive comprend une liste mise à jour des infractions pénales, telles que le trafic illégal de bois, l'épuisement des ressources en eau, les violations graves de la législation sur les substances chimiques, ou encore la pollution causée par les navires. 

La directive adoptée introduit la notion d'infraction « qualifiée » qui vise à incriminer les atteintes les plus graves à l’environnement. Parmi les infractions qualifiées, on trouve les incendies de forêt de grande ampleur ou les pollutions généralisées, les prélèvements illégaux d'eau, les accidents industriels… Si le crime « d’écocide » n’a pas été formellement retenu dans la directive, les infractions qualifiés s’y apparentent fortement. 

Des sanctions renforcées

Dorénavant, le dirigeant d’une société polluante pourra être tenu responsable, au même titre que la société en tant que telle. Les sanctions prévues pour les crimes environnementaux comprennent des peines de prison variables en fonction de la gravité des dommages causés. Ainsi, la peine d’emprisonnement pourra s’élever à huit ans pour les infractions qualifiées, et à dix ans pour celles causant la mort d’une personne. Les autres infractions seront passibles d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison.

Les amendes pour les entreprises seront calculées en pourcentage de leur chiffre d'affaires mondial annuel ou en montant fixe, en fonction de la nature de l'infraction. Les amendes maximales applicables aux entreprises auteures des infractions les plus graves ne devront pas être inférieures à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial ou, à défaut, à 40 millions d'euros. 

Enfin, les auteurs d'infractions pourront être privés de financements publics, et pourront être tenus de réparer les dommages et d'indemniser les victimes.

Le commentaire d’Osborne Clarke 

Les États membres seront responsables de l'organisation de formations spécialisées, de la collecte de données sur les infractions environnementales et de la mise en place de stratégies nationales de lutte contre la criminalité environnementale. Ils devront également offrir un soutien aux lanceurs d’alerte qui rapporteraient des infractions environnementales.

La directive doit encore être promulguée au Journal officiel de l’UE ; les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

Victor Audubert, stagiaire chez Osborne Clarke, a contribué à cet article.