Osborne Clarke obtient de la CNAM / CRAMIF le rétablissement de l’activité d’un opticien audioprothésiste
Publié le 30th Aug 2024
Depuis plusieurs mois, certains professionnels de santé rencontrent des blocages, inexpliqués et incompris, entrainant l’absence de prise en charge et donc de remboursement des soins par l’Assurance Maladie.
Concrètement, ces professionnels constatent que le système informatique permettant de renseigner les prestations ne fonctionnent plus et identifient qu’ils ne disposent plus de leur « numéro de facturation » (FNPS / FINESS). Pour autant, ils n’ont jamais été informés d’une quelconque difficulté et se retrouvent alors dans une situation délicate, voire critique, puisqu’ils ne peuvent plus exercer leur activité : sans numéro de facturation, ces professionnels ne peuvent plus facturer leurs prestations à l’Assurance Maladie et, au-delà se trouve en incapacité de réaliser certaines prestations.
Cependant, l’attribution et la détention du numéro de facturation et l’inscription au FNPS / FINESS sont, d’une part, un droit (qui doit être respecté dès lors que les conditions sont remplies) et, d’autre part, régis par des textes qui n’autorisent pas la CNAM ou les CPAM et CRAMIF à les retirer, non seulement brutalement, mais en outre sans information préalable.
Il est donc possible de contraindre les organismes sociaux de rétablir la situation – y compris devant un juge – et, le cas échant, de solliciter réparation pour les préjudices subis. Face à une situation aussi critique que la cessation forcée et brutale d’activité, il faut agir promptement auprès des organismes sociaux pour leur rappeler le droit applicable, ce qui conduit, généralement, au rétablissement de la situation.
Dans le cadre de ce litige, le professionnel de santé était conseillé par l’équipe droit public et réglementaire du cabinet : Alexandre Le Mière, associé, et Stéphanie Legrand, collaboratrice.
