Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'UE sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique

Le 20 mars 2024, le règlement européen du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité  à caractère politique a été publié au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est entré en vigueur 20 jours plus tard, le 9 avril 2024.

Le règlement vise à établir un cadre réglementaire commun améliorant la transparence de la publicité politique sponsorisée (en ligne et hors ligne), renforçant l'intégrité des campagnes électorales et luttant contre la désinformation et l'ingérence étrangère.

Contexte

La publicité politique était réglementée de manière hétérogène dans les États membres de l'UE, ce qui a entraîné une fragmentation du marché intérieur et une diminution de la sécurité juridique pour les prestataires de services de publicité à caractère politique.

Que couvre le règlement ? 

Ce règlement s'applique à la publicité politique, qui couvre notamment « l'élaboration, le placement, la promotion, la publication, la distribution ou la diffusion, par tout moyen, d'un message, normalement contre rémunération ou au travers d'activités internes ou dans le cadre d'une campagne de publicité à caractère politique par, pour ou pour le compte d'un acteur politique, ou qui est susceptible et conçu dans le but d'influencer le résultat d'une élection », lorsque la publicité politique est diffusée dans l'Union, portée dans le domaine public dans un ou plusieurs États membres ou adressée aux citoyens de l'Union, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire de services de publicité à caractère politique/du parraineur ou les moyens utilisés.

Les contenus relevant de la responsabilité éditoriale (à moins qu'un paiement spécifique ou une autre forme de rémunération ne soit prévu) et les opinions politiques exprimées à titre personnel ne sont pas couverts par le règlement.

Qui est concerné ? 

Le règlement s'applique à la fois aux parraineurs et aux prestataires de services de publicité à caractère politique (à l'exception des services purement auxiliaires, c'est-à-dire ceux qui complètent simplement les services de publicité à caractère politique et en dépendent, tels que le transport, le financement et l'investissement).

Les services de publicité à caractère politique constituent une vaste catégorie. Elle comprend un large éventail de prestataires de services de publicité à caractère politique, tels que les sociétés de conseil politique, les agences de publicité, les plateformes de technologies publicitaires, les entreprises de relations publiques, les influenceurs, divers opérateurs d'analyse de données et de courtage, ainsi que les éditeurs de sites web et d'applications.

Quelles sont les principales exigences ? 

Non-discrimination : les prestataires de services de publicité à caractère politique ne doivent pas subordonner la prestation de leurs services à des restrictions discriminatoires fondées uniquement sur le lieu de résidence ou d'établissement du parraineur.

Prévention de l'ingérence étrangère : au cours des trois derniers mois précédant une élection ou un référendum, les services de publicité à caractère politique ne peuvent être fournis qu'à un parraineur qui déclare être (i) un citoyen de l'UE, (ii) un ressortissant d'un pays tiers résidant de manière permanente dans l'UE et ayant le droit de voter lors de cette élection ou de ce référendum, ou (iii) une personne morale établie dans l'UE qui n'est pas détenue ou contrôlée en dernier ressort par un ressortissant d'un pays tiers ou par une personne morale établie dans un pays tiers.

Exigences de diligence raisonnable : les prestataires de services de publicité à caractère politique doivent s'assurer que les contrats conclus pour la prestation d'un service de publicité à caractère politique permettent de respecter les dispositions pertinentes du règlement.

Transparence : les prestataires de services de publicité à caractère politique doivent demander aux parraineurs de déclarer si le service de publicité qu'ils ont demandé constitue un service de publicité à caractère politique et s'ils remplissent l'une des conditions requises pour la prévention de l'ingérence étrangère.

Conservation : les prestataires de services de publicité à caractère politique doivent conserver pendant sept ans les informations spécifiques qu'ils recueillent dans le cadre de la prestation de leurs services, y compris sur l'annonce publicitaire à caractère politique ou la campagne de publicité à caractère politique à laquelle le ou les services sont liés.

Transmission d'informations aux autorités compétentes et aux autres entités intéressées : les autorités nationales compétentes peuvent demander aux prestataires de services de publicité à caractère politique de leur fournir certaines informations dans des délais précis, ainsi qu'à certaines entités intéressées (telles que des chercheurs agréés, des acteurs politiques ou des journalistes).

Techniques de ciblage et de diffusion d’annonces publicitaires : les techniques de ciblage ou de diffusion d’annonces publicitaires qui impliquent le traitement de données à caractère personnel dans le contexte de la publicité à caractère politique en ligne ne sont autorisées que dans les cas suivants :

• le responsable du traitement a collecté les données à caractère personnel auprès de la personne concernée ;
• la personne concernée a donné son consentement explicite aux fins de la publicité à caractère politique ; et
• ces techniques n'impliquent pas de profilage utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel (par exemple, des données révélant les opinions politiques).

Obligations supplémentaires pour les éditeurs 

Les éditeurs de publicité à caractère politique sont soumis aux obligations supplémentaires suivantes :

Exigences en matière de marquage et de transparence : les éditeurs doivent veiller à ce que chaque publicité à caractère politique soit accompagnée d'un marquage de transparence et d’un avis de transparence facilement récupérable. Ceux-ci doivent identifier clairement les annonces publicitaires à caractère politique en tant que telles et fournir des informations clés à leur sujet, notamment leur parraineur, l'élection ou le référendum auquel elles sont liées, les montants payés et l'utilisation éventuelle de techniques de ciblage.

Répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne : les éditeurs doivent s'assurer que chaque annonce publicitaire à caractère politique est disponible dans le répertoire européen :

• à partir du moment de la publication pour les très grandes plateformes en ligne (VLOP) ou les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) ;
• au plus tard 72 heures après la première publication de l’annonce publicitaire à caractère politique pour les éditeurs autres que les VLOP et les VLOSE.

Rapports périodiques sur les services de publicité à caractère politique : les éditeurs doivent inclure des informations sur les montants ou la valeur des autres avantages perçus en contrepartie totale ou partielle des services fournis, jointes à leur rapport de gestion, et mettre ces informations à la disposition des autorités compétentes.

Signalement d'éventuelles annonces publicitaires à caractère politique illégales : les éditeurs doivent mettre en place des mécanismes gratuits et faciles d’utilisation pour permettre aux personnes de leur signaler les publicités non conformes.

Quelles sont les sanctions ? 

Les États membres doivent fixer des règles concernant les sanctions ou autres mesures applicables aux parraineurs ou aux prestataires de services de publicité à caractère politique en cas d'infraction aux règles susmentionnées.

Le montant maximal des sanctions financières susceptibles d’être imposées correspond à :

• 6 % du revenu ou du budget annuel du parraineur ou du prestataire de services de publicité à caractère politique, selon le cas, le montant le plus élevé étant retenu ; ou
• 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial du parraineur ou du prestataire de services de publicité à caractère politique au cours de l'exercice précédent.

Quand s'applique-t-il ?

Le règlement est directement applicable dans tous les États membres à partir du 10 octobre 2025.

Toutefois, les définitions et l'article sur la non-discrimination et la prévention de l'ingérence étrangère s'appliquent depuis la date de son entrée en vigueur, le 9 avril 2024.

Commentaire d'Osborne Clarke

Ce règlement s'inscrit dans le cadre des efforts plus larges de l'UE pour réglementer le monde numérique et offrir un meilleur environnement en ligne. Par exemple, le 26 mars 2024, la Commission européenne a publié des lignes directrices dans le cadre du règlement sur les services numériques (DSA) à l’intention des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne sur l’atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux, avec des orientations spécifiques pour les prochaines élections du Parlement européen en juin.

Si vous souhaitez discuter de l'une des questions soulevées dans cet Insight, veuillez contacter votre contact habituel chez Osborne Clarke ou l'un de nos experts dont la liste figure ci-dessous.