L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique sur le contrôle des concentrations

Cette initiative fait suite à l’arrêt Illumina/Grail rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 3 septembre dernier, qui a précisé les conditions dans lesquelles la Commission européenne peut accepter des renvois de la part des autorités nationales de concurrence au titre de l’article 22 du règlement européen sur les concentrations. La CJUE a souligné que ces renvois sont possibles uniquement si les autorités nationales sont compétentes selon leur propre droit national. Or l’Autorité de la concurrence française n’est pas compétente en dessous des seuils fixés pour son contrôle.
En conséquence, l’Autorité de la concurrence s’est engagée à explorer les moyens de s’assurer qu’aucune concentration, même non soumise à une notification préalable, ne porte atteinte à la concurrence en France.
L’Autorité de la concurrence avait déjà mené des consultations publiques en 2017 et 2018 dans le cadre de la modernisation et de la simplification du droit des concentrations. En octobre 2017, l’Autorité avait considéré que l’article 22 du règlement européen sur les concentrations offrait une solution pertinente pour l’examen d’opérations de concentrations susceptibles de poser des problèmes de concurrence mais échappant au régime de contrôle en vigueur. En juin 2018, une deuxième consultation publique avait été lancée pour explorer l’introduction d’un mécanisme de contrôle ciblé des concentrations sous les seuils de notification en droit national. D’autres pistes, comme l’introduction d’un seuil basé sur la valeur de la transaction ou un seuil en parts de marché, avaient été écartées.

La consultation publique actuelle
Dans le cadre de la consultation publique actuellement ouverte, l’Autorité de la concurrence souhaite recueillir les observations des parties prenantes sur trois nouvelles modalités d’intervention, à savoir :

• Option 1 : La création d’un pouvoir d’évocation ciblé, encadré par des critères quantitatif et qualitatif (seuil minimum de chiffre d’affaires des parties à l’opération et risque d’atteinte à la concurrence), comme il existe déjà dans dix États membres de l’Espace économique européen tels que le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Slovénie et la Suède ;
• Option 2 : L’introduction d’un nouveau critère de notification obligatoire basé sur des décisions antérieures pour certaines entreprises disposant d’un certain pouvoir de marché, comme la détention d’une position dominante ou d’une position de contrôleur d’accès, constaté par une décision de la Commission européenne ou de l’Autorité. Ce mécanisme s’inspire de celui existant en Suisse ;
• Option 3 : Une limite d’intervention de l’Autorité postérieure à la réalisation des opérations de concentration concernées aux seules mises en œuvre des dispositions de pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante), cette option ne nécessitant pas de modification législative.

Les contributions doivent être envoyées à l’Autorité avant le 16 février 2025. Elles pourront être rendues publiques par l’Autorité.

Cette consultation publique apparaît comme une étape importante dans l’évolution du contrôle des concentrations en France, visant à renforcer la protection de la concurrence tout en assurant une sécurité juridique pour les entreprises. C’est aussi toute la difficulté de l’exercice.