« Shrinkflation » : Une nouvelle obligation d’affichage pour les distributeurs
Publié le 29th Apr 2024
Qu’est-ce que la « Shrinkflation » ?
Il s’agit d’une pratique commerciale qui consiste à réduire la taille d’un produit, tout en maintenant, voire en augmentant son prix.
Dans un environnement marqué par les augmentations du coût des matières premières, de nombreux fournisseurs de produits alimentaires ont eu recours à cette pratique, préjudiciable pour les consommateurs.
Plusieurs distributeurs ont souhaité dénoncer cette pratique auprès des consommateurs par le biais de campagnes de dénonciation de shrinkflation qui ont pu, dans certains cas conduire à la condamnation du distributeur pour dénigrement ou à l’inverse au rejet de la demande de condamnation par le fournisseur.
Afin d’encadrer le contenu et le format de l’information délivrée auprès des consommateurs, le Ministère de l’Economie et des Finances a adopté, le 16 avril dernier, un arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
Une obligation d’affichage incombant aux distributeurs
A partir du 1er juillet 2024, les entreprises (i) qui opèrent dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation tels que définis à l’article L.441-4 du Code de commerce et (ii) qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés devront informer les consommateurs des produits concernés par la "shrinkflation" par le biais d’un affichage spécifique.
Cet affichage devra être apposé directement sur l’emballage du produit concerné ou sur une étiquette placée à proximité et contenir de façon lisible et visible la mention suivante :
« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de ….% ou ….. € ».
L’arrêté précise que cette obligation d’affichage s’applique à tous les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse. En revanche, sont exclus de cette nouvelle règlementation les produits alimentaires préemballées à quantité variable (exemple : produits préemballés de rayon traiteur) et les denrées alimentaires non préemballées commercialisées sous le format « vrac ».
L’affichage indiquant la hausse des prix des produits ayant subi une baisse de quantité est obligatoire pendant un délai de 2 mois à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.
Le non-respect de cette obligation d’affichage est sanctionné, sur le fondement de l’article L.112-1 du Code de la consommation, par une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Les zones d’ombres non couvertes par l’Arrêté du 16 avril 2024
L’adoption de l’arrêté reflète l’intention du gouvernement de faire peser en premier lieu sur le distributeur, l’obligation d’informer le consommateur de l’évolution de la quantité nominale constante des produits qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse. Si l’arrêté a le mérite d’encadrer le format de communication qui devra être porté à l’attention du consommateur, cette nouvelle règlementation reste pourtant silencieuse sur certains aspects pratiques.
En effet, on peut légitimement s’interroger sur la manière dont le distributeur devra être informé de l’évolution de poids ou de volume à la baisse des produits. L’information sera d’abord disponible chez le fournisseur des produits concernés qui devrait ainsi lui-même mettre en place un suivi précis et détaillé des évolutions de poids et de volume des produits. Or l’obligation ne pèse pas sur le fournisseur.
Ainsi, afin de se conformer à cette nouvelle obligation d’affichage, le distributeur et le fournisseur seraient tenus de collaborer. Qu’adviendra-t-il en revanche s’il ne le font pas ?
Les discussions autour de la « shrinkflation » ne semblent pas terminées et les fournisseurs pourraient être eux aussi prochainement impactés par de nouvelles obligations d’étiquetage. Ils le sont de fait d’ores et déjà.
A suivre !
