All Insights
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Regulatory and compliance
Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'UE sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique
Le règlement couvre une catégorie étendue de prestataires de services et prévoit des sanctions importantes en cas d'infractions
Retail and consumer
« Shrinkflation » : Une nouvelle obligation d’affichage pour les distributeurs
Qu’est-ce que la « Shrinkflation » ? Il s’agit d’une pratique commerciale qui consiste à réduire la taille d’un produit
L’Union européenne renforce son arsenal dans la lutte contre la criminalité environnementale
La législation adoptée introduit des « infractions qualifiées » pour criminaliser les atteintes graves à l'environnement et remplace la directive
Tax
Domicile fiscal n’est pas résidence fiscale | Retenue à la source de l’article 182 A sur les salaires de source française : quelle portée pratique ?
Dans une décision du 5 février dernier CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations le Conseil d’Etat
ESG – Environmental, Social and Governance
Corporate Sustainability Due Diligence Directive gets through vote from Council of the EU
After extensive negotiations, the Council of the European Union has finally agreed on a watered-down version of the directive
Retail and consumer
L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex par une amende de 91 600 000€ pour interdiction de vente en ligne de ses montres
A la suite de saisines de concurrents, ainsi que des opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence (ci-après
Competition, antitrust and trade
L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour entrave à la liberté commerciale de ses distributeurs dans le cadre d’une entente
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») s’est
Energy and utilities
EU's new RED III legislation significantly raises renewable energy targets for 2030
RED III has provisions for industry, transport, building and permits and must be transposed to national law by mid-2025
Real estate
Vices cachés en matière de transactions immobilières en Belgique : mise à jour sur base de la jurisprudence récente
Quelles sont les évolutions récentes en matière de vices cachés, les obligations d'information du vendeur, les délais, etc.?
The Built Environment
Overview of environmental obligations in real estate (transactions) in Belgium
Belgian legislators in the three Regions (Flanders, Brussels and Wallonia) are increasingly using real estate transactions to pursue their environmental
Public Law
Osborne Clarke France obtient de la Cour de justice de l’Union européenne un arrêt en faveur de son client, le syndicat Uniclima, dans le cadre d’un litige l’opposant au ministère de l’Intérieur français
Le 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat (CE) a rendu un arrêt concernant la légalité de l’arrêté introduit en France
Décarbonation
Paris considérée comme une des villes pionnières dans l'adoption de technologies de décarbonation innovantes
Dans un nouveau rapport intitulé « Decarbonising Technologies for Cities: Case Studies of Barcelona, Delhi and Paris », The Economist
