Osborne Clarke France obtient de la Cour de justice de l’Union européenne un arrêt en faveur de son client, le syndicat Uniclima, dans le cadre d’un litige l’opposant au ministère de l’Intérieur français
Publié le 21st Sep 2023
Le 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat (CE) a rendu un arrêt concernant la légalité de l’arrêté introduit en France le 10 mai 2019 et portant sur le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), prenant acte d’un arrêt préjudiciel du 23 mars 2023 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans cet arrêté, le ministère de l’intérieur imposait notamment aux constructeurs de systèmes de climatisation des dispositions nouvelles au motif de protéger la santé et la sécurité des personnes à l’égard des risques d’incendie dans des locaux ouverts au public.
Selon l’arrêté, les constructeurs devaient ainsi s’assurer que les équipements transportant des fluides frigorigènes, souvent utilisés dans les systèmes de climatisation mais hautement inflammables, soient à présent hermétiquement scellés.
Or, selon le syndicat Uniclima – qui représente les entreprises françaises et étrangères des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques – l’arrêté du 10 mai 2019 comportait une exigence supplémentaire à celles prévues par les directives européenne 2006/42, 2014/35 et 2014/68. Uniclima estimait également que dans la mesure où ces équipements disposent du marquage CE, ils sont, dès lors, conformes aux exigences de ces directives européennes.
Le litige opposant Uniclima au ministère de l’intérieur français avait conduit le Conseil d’Etat, au mois d’octobre 2021, à consulter l’avis de la CJUE afin de clarifier ce point.
Dans son arrêt, la CJUE a donné ainsi raison à Uniclima et estimé que la France ne peut introduire une règlementation nationale qui viendrait imposer aux constructeurs de systèmes de climatisation des exigences qui ne sont pas déjà prévues à l’échelle européenne.
Dans le cadre de ce litige, Uniclima était conseillé par notre équipe en droit public & réglementaire du cabinet : Alexandre Le Mière, associé, et Elizabeth Lançon, collaboratrice.
