France?lang=french Latest Articles
Energy and utilities
Netherlands' Shell judgment does not spell end of reduction obligations for undertakings
The ruling is open to appeal and may prove pyrrhic for those internationally that fear judge-imposed reduction targets
28/11/2024
Temps de lecture
4m
Public Law
Osborne Clarke obtient de la CNAM / CRAMIF le rétablissement de l’activité d’un opticien audioprothésiste
Depuis plusieurs mois, certains professionnels de santé rencontrent des blocages, inexpliqués et incompris, entrainant l’absence de prise en charge et donc de remboursement des soins par l’Assurance Maladie.
30/08/2024
Temps de lecture
1m
Retail and consumer
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour pratique de prix de revente imposés à ses distributeurs
Dans une décision du 17 juillet 2024, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») s’est saisie d’office à la suite d’un rapport d’enquête rendu par la DGCCRF et a infligé à la société SAS Distribution du Domaine d’Uby (ci-après la « SDU ») et à sa société mère une amende de 500 000 euros pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à imposer un niveau de prix de revente aux distributeurs, en violation de l’article L 420-1 du Code de commerce.
06/08/2024
Temps de lecture
3m
Regulatory and compliance
Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'UE sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique
Le règlement couvre une catégorie étendue de prestataires de services et prévoit des sanctions importantes en cas d'infractions
07/05/2024
Temps de lecture
4m
