France Latest Articles
Regulatory and compliance
Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'UE sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique
Le règlement couvre une catégorie étendue de prestataires de services et prévoit des sanctions importantes en cas d'infractions
07/05/2024
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Retail and consumer
« Shrinkflation » : Une nouvelle obligation d’affichage pour les distributeurs
Qu’est-ce que la « Shrinkflation » ?Il s’agit d’une pratique commerciale qui consiste à réduire la taille d’un produit, tout en maintenant, voire en augmentant son prix.Dans un environnement marqué par les augmentations du coût des matières premières, de nombreux fournisseurs de produits alimentaires ont eu recours à cette pratique, préjudiciable pour les consommateurs.
29/04/2024
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Tax
Domicile fiscal n’est pas résidence fiscale | Retenue à la source de l’article 182 A sur les salaires de source française : quelle portée pratique ?
Dans une décision du 5 février dernier CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations le Conseil d’Etat fait une application stricte bienvenue des dispositions de l’article 182 A du Code général des impôts (CGI) et infirme ainsi la doctrine fiscale en vigueur.
05/04/2024
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Retail and consumer
L’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex par une amende de 91 600 000€ pour interdiction de vente en ligne de ses montres
A la suite de saisines de concurrents, ainsi que des opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») sanctionne Rolex France pour avoir pendant plus de dix ans, interdit à ses distributeurs de vendre en ligne les montres Rolex, dans le cadre d’une distribution sélective. Compte tenu de la durée et de la gravité des infractions, l’Autorité prononce une sanction pécuniaire lourde, de 91 600 000 euros, pour restriction de concurrence sur le marché national de distribution de montres de luxe.Après examen, l’Autorité considère que le contrat de distribution sélective liant Rolex France à ses distributeurs, prévoyant une interdiction de vente en ligne, caractérise une entente verticale restrictive de concurrence. L’Autorité, en revanche, écarte le grief de prix de revente imposés à ses distributeurs, pourtant notifié à Rolex.
22/12/2023
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