France Latest Articles
Competition, antitrust and trade
Quel impact des systèmes de notations sur la concurrence ?
Le 9 janvier 2025, l’Autorité de la Concurrence a rendu l’Avis 25-A-01 relatif aux systèmes de notation visant à informer...
20/01/2025
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Competition, antitrust and trade
L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique sur le contrôle des concentrations
L’Autorité de la concurrence annonce l’ouverture d’une consultation publique au sujet des modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations ne franchissant pas les seuils de notification en vigueur mais qui sont susceptibles de porter atteinte à la concurrence.
16/01/2025
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Real estate
The Legal 500 | Guide Immobilier : une vue d'ensemble du cadre réglementaire français pour le secteur immobilier, y compris les questions d’urbanisme, d'environnement et de fiscalité.
Retrouvez une vue d'ensemble du cadre réglementaire français pour le secteur immobilier, y compris les questions d’urbanisme, d'environnement et de fiscalité.
14/01/2025
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1m
Energy and Energy Transition
Netherlands' Shell judgment does not spell end of reduction obligations for undertakings
The ruling is open to appeal and may prove pyrrhic for those internationally that fear judge-imposed reduction targets
28/11/2024
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4m