Le projet de concertation permettant aux distributeurs de films de définir un calendrier régulé des sorties de films est susceptible de constituer une entente prohibée par le droit de la concurrence français, mais l’Autorité de la concurrence a accepté de donner des directives à ces distributeurs, qui pourraient leur permettre...

L’un des objectifs phares de la loi AGEC (n°2020-105 du 10 février 2020) est la réduction de l’utilisation des produits en plastique à usage unique. Plusieurs produits sont ainsi visés par une interdiction depuis le 1er janvier 2021, tels que notamment les gobelets et verres en plastique en polystyrène expansé...

I. Contenu de la mise en garde des AES ? Il convient, tout d’abord, de souligner que cette mise en garde vise les investisseurs particuliers . Les AES insistent ainsi sur le fait que les cryptoactifs sont très risqués et spéculatifs. Ces Autorités soulignent que les cryptoactifs ne sont pas...

L’adoption des contrats climat Au-delà de l’encadrement plus strict (voire l’interdiction) de pratiques publicitaires ayant un impact négatif sur le dérèglement climatique, la Loi Climat et Résilience a modifié la loi sur la communication audiovisuelle (Loi Léotard du 30 septembre 1986) afin d’encourager les acteurs du secteur de la communication...

Etablir une procédure de recueil des signalements 1) La consultation des instances de dialogue social (Article 3 du Décret) 2) La diffusion par tout moyen avec une publicité suffisante (Article 7 du Décret) 3) L’information relative aux signalements externes (Article 8 du Décret) Les lanceurs d’alertes ont en effet également...

Le 5 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première décision au fond concernant la loi sur le devoir de vigilance qui impose aux grands groupes de se doter d’un plan de vigilance conformément à l’article L225-102-4 du Code de commerce. Le Syndicat SUD PTT a demandé...

On 28 December 2018, the French Data Supervisory Authority (the CNIL) issued guidance on the principles and rules to comply with when a company intends to share personal data collected to its business partners (as well as brokers and other organisations) for marketing purposes. Not surprisingly, the principles are in...

Quel Contexte ? La Commission Européenne a lancé le 13 novembre 2020 le « Nouvel agenda du consommateur » , dont l’objectif est de permettre aux consommateurs de devenir des acteurs de la transition écologique. Le plan de transition étant notamment destiné à offrir aux consommateurs de meilleures garanties de...