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On 4 July 2019, the French data protection authority (the “CNIL”) adopted new guidelines on cookies and other similar technologies (such as "local shared objects", fingerprinting systems, "local storage" implemented within HTML 5, etc.), reinforcing the procedures for obtaining consent. These guidelines will be supplemented, at the beginning of 2020...

Ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion « réel et sérieux » Pour bénéficier de ce nouveau droit, le salarié doit : Justifier d’une période d’affiliation à l’assurance chômage pendant les 5 années précédant le terme du préavis. Préalablement à la démission : obtenir une...

Donner la priorité aux informations officielles Tout d’abord, il est important d’obtenir des informations de sources officielles des gouvernements ou des organisations mondiales, tels que des sites Internet ou des communiqués de presse (comme ceux du gouvernement français ou l’Organisation Mondiale de la Santé). Depuis le début de la crise...

Quel est l’état actuel de la situation ? Tous les tribunaux français sont fermés depuis le 16 mars 2020. Un plan de continuité a été mis en place pour les litiges considérés comme « essentiels », principalement en matière de droit pénal et de droit de la famille. Toutes les...

Afin de tenir compte des conséquences sur l’économie de l’épidémie COVID-19, plusieurs mesures fiscales ont été mises en œuvre : Délai de paiement et/ou remise d’impôt Délai de paiement de tout impôt direct (IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) Pour bénéficier de l’étalement ou du report, le contribuable devra...

Payments play a central role in everyday life. We all make them, and they are fundamental to any business’s operations. Our payments team is one of the most experienced legal teams working in this industry and is recognised by legal directories and commentators as market-leading. We advise clients who interact...

Que s’est-il passé ? Le samedi 14 mars 2020, veille du premier tour des élections municipales et lendemain des annonces d’interdiction de rassemblement dans le cadre de la crise liée au covid-19, les villes de Marseille, Martigues et la métropole Aix-Marseille-Provence ont été victimes d’une cyberattaque par un rançongiciel (de...

Project and infrastructure finance is a specialist area that requires a combination of industry and market knowledge with legal and risk management expertise, as well as a sound grasp of the financial fundamentals. Our international team has a reputation for successfully delivering first-class support in all segments of the infrastructure...

Près d’un an et demi après l’apparition de la Covid-19 dans le monde, la pandémie s’est installée et il reste difficile de trouver des solutions technologiques pérennes et efficaces. Alors que nous entrons dans une nouvelle ère, celle d’un nouveau déconfinement progressif et d’une gestion des populations vaccinées, les autorités...