All Insights
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ESG – Environmental, Social and Governance
Corporate Sustainability Due Diligence Directive gets through vote from Council of the EU
After extensive negotiations, the Council of the European Union has finally agreed on a watered-down version of the directive
Competition, antitrust and trade
L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour entrave à la liberté commerciale de ses distributeurs dans le cadre d’une entente
A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « Autorité ») s’est
Energy and Energy Transition
EU's new RED III legislation significantly raises renewable energy targets for 2030
RED III has provisions for industry, transport, building and permits and must be transposed to national law by mid-2025
Real estate
Vices cachés en matière de transactions immobilières en Belgique : mise à jour sur base de la jurisprudence récente
Quelles sont les évolutions récentes en matière de vices cachés, les obligations d'information du vendeur, les délais, etc.?
Public Law
Osborne Clarke France obtient de la Cour de justice de l’Union européenne un arrêt en faveur de son client, le syndicat Uniclima, dans le cadre d’un litige l’opposant au ministère de l’Intérieur français
Le 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat (CE) a rendu un arrêt concernant la légalité de l’arrêté introduit en France
Energy and Energy Transition
Belgium is set for competitive tenders for offshore Princess Elisabeth Zone
Developers and investors can prepare to bid after the issue of tender principles for Belgium's second offshore wind zone
Décarbonation
Paris considérée comme une des villes pionnières dans l'adoption de technologies de décarbonation innovantes
Dans un nouveau rapport intitulé « Decarbonising Technologies for Cities: Case Studies of Barcelona, Delhi and Paris », The Economist
Réglementation numérique
L‘Autorité de la concurrence rend public un avis relatif au projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique »
Saisie par le ministre délégué en charge de la transition numérique et des télécommunications (le « Ministre »), l’Autorité de
Commercial
Bref aperçu des principaux apports de la Loi Descrozaille dite "Egalim 3"
La Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
IT and data
Cyber-attaque : Le dépôt d’une plainte dans les 72 heures devient obligatoire pour être indemnisé d’une cyber-attaque par son assureur
A compter du 24 avril 2023, l’indemnisation d’un assuré des pertes et dommages causés par une cyberattaque sera subordonnée au
Banking and finance
Prestataire de services sur actifs numériques et lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : publication de principes d’application sectoriels précisant les exigences du régulateur
Le 9 décembre dernier l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») a publié dans son registre officiel
