All Insights
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Public Law
Osborne Clarke France obtient de la Cour de justice de l’Union européenne un arrêt en faveur de son client, le syndicat Uniclima, dans le cadre d’un litige l’opposant au ministère de l’Intérieur français
Le 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat (CE) a rendu un arrêt concernant la légalité de l’arrêté introduit en France
Energy and utilities
Belgium is set for competitive tenders for offshore Princess Elisabeth Zone
Developers and investors can prepare to bid after the issue of tender principles for Belgium's second offshore wind zone
Décarbonation
Paris considérée comme une des villes pionnières dans l'adoption de technologies de décarbonation innovantes
Dans un nouveau rapport intitulé « Decarbonising Technologies for Cities: Case Studies of Barcelona, Delhi and Paris », The Economist
Réglementation numérique
L‘Autorité de la concurrence rend public un avis relatif au projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique »
Saisie par le ministre délégué en charge de la transition numérique et des télécommunications (le « Ministre »), l’Autorité de
Commercial
Bref aperçu des principaux apports de la Loi Descrozaille dite "Egalim 3"
La Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
IT and data
Cyber-attaque : Le dépôt d’une plainte dans les 72 heures devient obligatoire pour être indemnisé d’une cyber-attaque par son assureur
A compter du 24 avril 2023, l’indemnisation d’un assuré des pertes et dommages causés par une cyberattaque sera subordonnée au
Banking and finance
Prestataire de services sur actifs numériques et lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : publication de principes d’application sectoriels précisant les exigences du régulateur
Le 9 décembre dernier l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») a publié dans son registre officiel
Regulatory and compliance
Les nouvelles obligations pour vos procédures d’alerte interne – Décryptage
La France a été pionnière dans la réglementation en matière de système d’alerte, avec la loi Sapin 2 1. Elle
Employment and pensions
« Décarbonation et travail : quels outils à disposition des RH ? » sur BFMTV : interview de Jérôme Scapoli, associé en droit du travail
Jérôme Scapoli était l’invité de Lorraine Goumot dans l’émission 60 minutes Business sur BFMTV pour aborder le thème « Décarbonation
Real estate
Covid 19 et loyers commerciaux
Le 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu ses arrêts dans trois affaires « pilotes » concernant le
Tech, Media and Comms
Publicité et transition écologique : où en est-on dans l’application de la Loi Climat et Résilience dans le secteur de la communication?
Qui : Les acteurs du secteur de la communication, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Parlement Où
Pourquoi s’intéresser à l'impact environnemental des modèles d'entreprise fondés sur les données ?
Les objectifs "zéro émission" sont devenus une priorité stratégique pour de nombreuses entreprises. L'empreinte carbone des modèles d'entreprise basés sur
