Quel est l’état actuel de la situation ? Tous les tribunaux français sont fermés depuis le 16 mars 2020. Un plan de continuité a été mis en place pour les litiges considérés comme « essentiels », principalement en matière de droit pénal et de droit de la famille. Toutes les...

Pour rappel : (i) Le 23 mars 2020, conformément à la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 avant sa promulgation. Le 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la...

Le vice caché se définit comme le défaut qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue sa performance et qu'un acheteur normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances d'espèce, n'aurait pas pu remarquer lors de sa visite. Concrètement, il peut s'agir de la formation de...

Lucie Mongin-Archambeaud était l’invitée de Florence Duprat dans dans l’émission SmartLex sur B SMART pour aborder le le dispositif « lanceurs d’alertes » : quels sont les avantages pour les entreprises ? quelles sont les infractions révélées par les lanceurs d’alertes ? comment se déroule la procédure en cas de...

With offices in the US for over 16 years, our teams in Silicon Valley, San Francisco and New York have worked with more than 600 US companies at all stages of their international growth from emerging businesses to multinationals supporting their entire overseas legal needs. Our US offices do not...

Le Conseil de l’UE a adopté le 26 mars 2024 la directive relative à la criminalité environnementale . Celle-ci élargit substantiellement le champ des infractions relevant du droit pénal de l’environnement, et renforce les sanctions contre leurs auteurs. Un « fléau mondial » L'UE considère la criminalité environnementale comme un...