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Regulatory and compliance
Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'UE sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique
Le règlement couvre une catégorie étendue de prestataires de services et prévoit des sanctions importantes en cas d'infractions
07/05/2024
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4m
Retail and consumer
« Shrinkflation » : Une nouvelle obligation d’affichage pour les distributeurs
Qu’est-ce que la « Shrinkflation » ?Il s’agit d’une pratique commerciale qui consiste à réduire la taille d’un produit, tout en maintenant, voire en augmentant son prix.Dans un environnement marqué par les augmentations du coût des matières premières, de nombreux fournisseurs de produits alimentaires ont eu recours à cette pratique, préjudiciable pour les consommateurs.
29/04/2024
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2m
Tax
Domicile fiscal n’est pas résidence fiscale | Retenue à la source de l’article 182 A sur les salaires de source française : quelle portée pratique ?
Dans une décision du 5 février dernier CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations le Conseil d’Etat fait une application stricte bienvenue des dispositions de l’article 182 A du Code général des impôts (CGI) et infirme ainsi la doctrine fiscale en vigueur.
05/04/2024
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4m
