With offices in the US for over 16 years, our teams in Silicon Valley, San Francisco and New York have worked with more than 600 US companies at all stages of their international growth from emerging businesses to multinationals supporting their entire overseas legal needs. Our US offices do not...

Verra-t-on, un jour, la Juridiction Unifiée du Brevet (« JUB 1 ») dans ses œuvres? Rien n’est moins sûr tant son parcours, déjà long et pénible, l’apparente désormais à une « géante de papier ». Après des décennies à discuter l’opportunité et la faisabilité d’un système uniforme de brevets dans...

Vingt-trois personnes, dont neuf anciens salariés du groupe de luxe français Hermès, ont été condamnées le 24 février 2021 par le Tribunal correctionnel de Paris pour leur implication dans un réseau de contrefaçons de sacs « Birkin ». Le « Birkin » d’Hermès, un sac iconique Le « Birkin »...

1. Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ? De manière schématique, les œuvres protégées par le droit d’auteur ne peuvent être repro-duites qu’après autorisation de leur auteur ou d’une personne titulaire de droits de propriété intellectuelle ou droits voisins sur les contenus (producteurs, artistes etc.) Ces personnes sont désignées...