Belgium Latest Articles
Regulatory and compliance
Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'UE sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique
Le règlement couvre une catégorie étendue de prestataires de services et prévoit des sanctions importantes en cas d'infractions
07/05/2024
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4m
Energy and utilities
EU's new RED III legislation significantly raises renewable energy targets for 2030
RED III has provisions for industry, transport, building and permits and must be transposed to national law by mid-2025
12/12/2023
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4m
The Built Environment
Overview of environmental obligations in real estate (transactions) in Belgium
Belgian legislators in the three Regions (Flanders, Brussels and Wallonia) are increasingly using real estate transactions to pursue their environmental and climate policies. This translates into the obligation for owners and sellers to provide certain information and certificates to the buyer or beneficiary at the latest at the time of the transaction.
21/11/2023
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1m
Pourquoi s’intéresser à l'impact environnemental des modèles d'entreprise fondés sur les données ?
Les objectifs "zéro émission" sont devenus une priorité stratégique pour de nombreuses entreprises. L'empreinte carbone des modèles d'entreprise basés sur les données revêt donc une importance stratégique. Cependant, la technologie généralement utilisée dans les modèles d'entreprise axés sur les données est susceptible d'entraîner d'importantes émissions de carbone. Alors que les fournisseurs de technologies prennent eux-mêmes des mesures pour réduire leur impact sur l'environnement, il existe également un nouveau corpus législatif visant à favoriser les choix et la conception écologiques.
Il s'agit du capitre 2.12 du rapport Data-driven business models: The role of legal teams in delivering success
14/06/2022
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5m
