Les mesures phares de la loi AGEC
Publié le 2nd Jul 2021
LOI N°2020-105 DU 10 FEVRIER 2020 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET A L’ECONOMIE CIRCULAIRE (LOI « AGEC »)
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES PHARES
2020
(Entrée en vigueur le 12 février 2020)
• Augmentation de l’amende en cas de non-respect des règles relatives au gaspillage alimentaire
2021
(Entrée en vigueur le 1er janvier 2021)
• Encadrement de la vente en vrac
• Interdiction (entrées en vigueur progressives) de toute une série de produits en plastique tels que pailles, confettis en plastique, piques à steak, touillettes, gobelets, couvercles et bouchons pour boissons, boîtes en polystyrène expansé et tous les objets en plastique oxodégradable, etc.
• Renforcement de l’interdiction des sacs plastique à usage unique
• Interdiction des dépôts d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules et de la distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités
• Création de l’indice de réparabilité
• Création de nouvelles obligations en matière d’information sur la mise à jour des logiciels
(Entrée en vigueur le 1er avril 2021)
• Interdiction du logo point vert !! Entrée en vigueur suspendue par le Conseil d’Etat (ordonnance du 15 mars 2021)
2022
(Entrée en vigueur le 1er janvier 2022)
• Obligation d’information sur les qualités et caractéristiques environnementales du produit (durabilité, compostabilité, réparabilité, possibilité de réemploi, recyclabilité…)
• Limitation de l’utilisation des termes « compostable », « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou mentions équivalentes)
• Obligation d’apposition du logo triman et de l’info-tri
• Nouvelles règles en matière de disponibilité des pièces détachées
• Modification des règles relatives à la garantie légale de conformité
• Interdiction de destruction des invendus non alimentaires pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur et pour les produits d'hygiène et de puériculture
• Interdiction de la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable.
• Interdiction d’exposer à la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique
• Interdiction des étiquettes sur les fruits et légumes
• Interdiction des publications de presse et des publicités sous emballage plastique.
• Interdiction des jouets en plastiques offerts à titre gratuit dans le cadre de menus destinés aux enfants
2023
(Entrée en vigueur le 1er janvier 2023)
• Interdiction d’impression des tickets de caisse, de carte bancaire et bons d’achat
• Obligation d’utilisation de plats (assiettes, gobelets et autres récipients) et couverts ré-employables pour les repas et boissons consommés sur place
(Entrée en vigueur le 31 décembre 2023)
• Interdiction de destruction des invendus non alimentaires pour les autres produits
2024
(Entrée en vigueur le 1er janvier 2024)
• Création d’un indice de durabilité
