Soutenir les entreprises en France pendant la crise du Covid-19 : les nouveautés sur le régime de l'activité partielle

Le gouvernement français a considérablement assoupli les critères d'éligibilité pour bénéficier de ce régime afin d'éviter les licenciements.

Dans les circonstances actuelles, il est fortement recommandé aux entreprises de recourir à l'activité partielle temporaire avant d'engager tout processus de licenciement si les conditions requises sont remplies.

L'activité partielle peut prendre deux formes différentes :

• une réduction du temps de travail des salariés en dessous du temps de travail légal  (c'est-à-dire 35 heures par semaine) ;
• une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement concerné.

Différents textes sont venus assouplir les conditions pour bénéficier du régime de l'activité partielle : le décret du 26 mars 2020, complété par une ordonnance en date du 27 mars 2020 ainsi qu’un arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020. Des décrets d’application sont toujours attendus afin d’apporter des précisions complémentaires.

1.L’ordonnance étend le bénéfice de l’activité partielle aux salariés des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France, dès lors que leur employeur cotise auprès des régimes de sécurité sociale et d’assurance chômage français.

2. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le recours à l’activité partielle mais leur avis peut être rendu a posteriori dans les deux mois suivant le dépôt de la demande sur le site de l'administration du travail – les représentants du personnel et les salariés devront toutefois être informés lors de la mise en œuvre de ce dispositif.

3. La demande d’autorisation à formuler auprès de la DIRECCTE pour bénéficier de ce régime doit être détaillée en précisant:

• la raison de la demande : énoncer clairement les circonstances exceptionnelles et le coronavirus ;
• le détail des circonstances et de la situation économique à l'origine de la demande : pour éviter un refus ou que le dossier soit considéré comme incomplet, il est recommandé de fournir autant de détails que possible concernant le déclin de l'activité et/ou l'impossibilité de travailler pour les salariés, car des contrôles a posteriori de l'administration du travail ont été annoncés afin de contrôler la validité du motif de recours.

4. L'employeur devra accorder aux salariés une indemnité correspondant au moins à 70 % de leur rémunération brute pour chaque heure non travaillée (correspondant à approx. 84 % de la rémunération nette et égale à au moins 8,03 euros nets par heure) - cette indemnité sera exempte de charges de sécurité sociale (uniquement à CSG et CDRS à taux réduit) et devra être versée dans les délais habituels de paie.

5. La contribution de l'État s'élèvera à 100 % de l'indemnité versée par l'employeur pour les salaires allant jusqu’ à 4,5 x le salaire minimum mensuel légal (SMIC).

6. Le délai de réponse de l'administration à la demande de l'entreprise est réduit à 48 heures (au lieu de 15 jours en droit commun), l'absence de réponse étant considérée comme une autorisation tacite.

7. Les salariés dont le temps de travail est calculé en jours ou en heures sur l'année peuvent être concernés par le régime de l'activité partielle y compris en cas de simple diminution de la durée du travail (et non plus comme précédemment, seulement en cas de fermeture de l’entreprise ou du service).

En outre, les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail seront également éligible au dispositif d’activité partielle. Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation seront déterminées par décret.

8. La durée du régime est portée de 6 à 12 mois si nécessaire. Toutefois, l'administration du travail recommande aux entreprises de limiter la durée de l'activité partielle jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard à ce stade. Le nombre d’heures indemnisées est désormais de 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020, contre 1 000 heures précédemment.

9. Les entreprises bénéficient d'un délai de 30 jours pour déposer la demande dématérialisée d'activité partielle à compter du placement effectif des salariés en activité partielle (la demande peut donc avoir un effet rétroactif jusqu'à 30 jours). L'entreprise devra verser la totalité du salaire aux employés si la demande n'est finalement pas acceptée par l'administration du travail.

10. Les salariés protégés ne pourront plus s’opposer à l’activité partielle dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

11.Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation bénéficient d’une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du Code du travail.

12. Les salariés à temps partiel bénéficient d’une indemnité qui ne pourra être inférieure aux taux horaire du SMIC.

13. Les salariés en formation, pendant une période d'activité partielle, perçoivent l'indemnisation de droit commun, soit 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net, pour les formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement au 27 mars 2020. Auparavant, ils pouvaient prétendre à une indemnisation pouvant atteindre 100 % de leur rémunération.

L'équipe d'Osborne Clarke reste à votre disposition pour vous fournir une assistance supplémentaire à cet égard