Réforme 100% Santé: êtes-vous prêt pour sa mise en œuvre au 1er janvier 2020 ?

Il impose donc (i) une modification des contrats frais de santé conclus avec votre assurance ou mutuelle et (ii) peut également nécessiter une modification de l’acte fondateur des garanties frais de santé (accord collectif d’entreprise ou décision unilatérale) mettant en place le régime de protection sociale complémentaire applicable dans votre entreprise.

Check-list de vos obligations :

Vérifier les dispositions de l’acte juridique fondateur (convention collective de branche, accord collectif ou décision unilatérale)

Le régime de protection sociale complémentaire en vigueur dans votre entreprise résulte soit (i) d’une application directe de la Convention collective de branche (CCN) (ii) d’un accord collectif d’entreprise ou (iii) une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Selon les termes de cet acte juridique, il peut être nécessaire de le modifier en vue de la mise en œuvre de la réforme 100% santé :

• Si l’acte juridique fondateur opère par renvoi au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat d’assurance souscrit par l’employeur, il sera réputé être en conformité avec le nouveau cahier des charges dès lors que le contrat d’assurance aura, lui-même, été mis en conformité (cf. Instruction ministérielle du 29 mai 2019).
• En revanche, si l’acte fondateur s’engage sur les garanties prévues par le contrats d’assurance, il devra être modifié selon la procédure applicable.

Le cas échéant, modifier l’acte juridique fondateur

Modification de l’accord collectif d’entreprise : d’ici le 31 décembre 2020

• Tenant compte des délais inhérents au processus de négociation collective, l’administration accorde une tolérance pour la mise en conformité des régimes institués par accord collectifs, jusqu’au 31 décembre 2020.

Modification de la DUE : dès que possible

• La modification de la DUE requiert de respecter la procédure de dénonciation de la DUE actuelle et la mise en place d’une nouvelle DUE :
  • Information et consultation du CSE ;
  • information individuelle des salariés dans un « délai suffisant » (un délai de 3 mois est généralement recommandé).
• Dans la mesure où les nouveaux contrats d’assurance seront applicables au 1er janvier 2020, il convient de mettre en œuvre la procédure de modification de la DUE dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse de l’application directe d’une CCN, il convient de :

• Vérifier si les termes de la CCN ont été mis à jour
• En l’absence de mise à jour, adapter le contrat conclu avec l’assurance ou la mutuelle pour répondre aux conditons du « 100% santé » et en informer les salariés selon la procédure décrite ci-dessous.

Informer les salariés

Afin de bénéficier des exonérations sociales applicables aux cotisations au régime frais de santé, dans la limite d’un plafond annuel, il est indispensable de communiquer à chaque salarié une notice d’information récapitulant les nouvelles garanties trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Il est impératif de conserver une preuve de la remise de cette notice d’information en vue d’un éventuel contrôle URSSAF.

Point de vigilance :

Certaines assurances ou mutuelles profitent de cette réforme pour modifier en profondeur les contrats de leurs clients. Cette modification peut entrainer d’autres obligations pour l’entreprise (information - consultation du CSE / modification de l’acte fondateur / information ou accord des salariés).

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette réforme « 100% santé ».