Les allégations environnementales et la problématique du « greenwashing »
Publié le 2nd Jul 2021
Lutte contre le « greenwashing » : Les résultats de l’enquête de la Commission européenne sur les allégations environnementales
Le 28 janvier dernier, la Commission européenne a dévoilé les résultats d’une enquête portant sur l’examen d’allégations environnementales.
Cette enquête s’inscrit dans le cadre d’opérations dites « coup de balai », qui consistent en un ensemble de contrôles effectués simultanément sur différents sites web pour détecter d’éventuelles infractions au droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs dans un secteur particulier. Ces opérations sont coordonnées par la Commission européenne et réalisées tous les ans par les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation au sein de l’Union européenne et qui font partie du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs.
Pour l’année 2020, l’enquête portait en particulier sur « l’écoblanchiment » appelé également « greenwashing », pratique par laquelle des entreprises affirment agir davantage en faveur de l’environnement alors qu’elles ne le font pas en réalité. Parmi les secteurs d’activités analysés figuraient les textiles, les cosmétiques et les équipements ménagers.
Aussi, plus de 344 allégations environnementales figurant sur les sites internet de différentes entreprises ont été analysés. Il ressort de l’enquête menée par la Commission européenne et les autorités nationales, les constats suivants :
• dans 1,4 % des cas, les allégations environnementales étaient implicites ;
• dans 57,5 % des cas, les professionnels n'avaient pas fourni suffisamment d'informations permettant d'évaluer l'exactitude des allégations ;
• dans 37 % des cas, les allégations comportaient des déclarations vagues telles que "respectueux de l'environnement", "écologique", "durable", donnant l'impression aux consommateurs que le produit avait seulement un impact positif sur l'environnement ;
• dans 59 % des cas, les professionnels n’avaient pas fourni de preuves facilement accessibles à l'appui de leurs allégations ;
• dans 76 % des cas, les allégations étaient formulées dans un langage clair.
Enfin, sept allégations figuraient sur la liste noire des pratiques commerciales trompeuses dressée par la directive 2005/29 du 11 mai 2005. A titre d’exemple, certaines allégations suggéraient que le produit avait été approuvé par un organisme public ou privé alors que ce n’était pas le cas.
La Commission européenne précise que les autorités nationales prendront contact avec les entreprises concernées afin de signaler les problèmes détectés et veiller à ce qu'ils soient corrigés. De plus, cette enquête sera utilisée pour l’analyse d’impact qui doit accompagner la nouvelle proposition législative visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir dans le cadre de la transition écologique en étant mieux informés sur la durabilité des produits et mieux protégés contre certaines pratiques dont l'«écoblanchiment». Enfin, la Commission européenne indique qu’une proposition législative sur la justification des allégations environnementales suivra.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_269
https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/enforcement-consumer-protection/sweeps_en
En France : sanctions renforcées et nouvelles dispositions contre le greenwashing dans le cadre de la loi sur le Climat
Lors des discussions sur le projet de loi Climat, les députés ont adopté un amendement permettant de renforcer sensiblement les sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses, lorsqu’elles concerneront du greenwashing : Le montant de l’amende pourra ainsi être porté à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique qualifiée de blanchiment écologique (contre 50 % aujourd’hui). Par ailleurs, la publication de la sanction en cas de pratique de greenwashing sera systématique, notamment sur le site internet de la personne morale condamnée pendant trente jours.
A suivre :
Le guide pratique des allégations environnementales précisant les conditions d’utilisation de certaines allégations telles que compostable, biodégradable, éco-conçu, etc. est en cours de mise à jour par le Conseil national de la consommation et la nouvelle version est attendue très prochainement (la version actuelle datant de 2014).
Toujours dans le cadre des discussions sur le projet de loi Climat, une nouvelle disposition prévoit d’interdire le fait d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est « neutre en carbone » ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat. L’amendement à l’origine de cette proposition rappelle que l’allégation « neutre en carbone » ne trouve aucun fondement scientifique, position clairement exprimée par l’ADEME dans un avis récent, ce concept de neutralité carbone ne faisant pas de sens à l’échelle d’une entreprise ou d’un produit. Une telle disposition, si elle est confirmée, forcera de nombreux opérateurs à revoir leurs communications mettant en avant une compensation de leurs propres émissions carbone, via un financement de projets de réduction d’émissions.
