L’agenda des nouvelles mesures pour les pièces détachées

1. Déjà en vigueur  

•  Information et mise à disposition des pièces détachées : information due par le fabricant au vendeur concernant la disponibilité des pièces détachées. Le vendeur transmet cette information aux consommateurs, avant achat.  

Obligation de remettre aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, les pièces détachées pendant leur période de disposition, dans un délai de 2 mois. 

Sanction : amende administrative de 3.000€ pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale. 

• Accès aux pièces détachées par les professionnels de la réparation : il est interdit de limiter l’accès d’un professionnel de la réparation aux pièces détachées permettant la réparation de produits. 

Sanction : peine de 2 ans d’emprisonnement et amende de 300.000€ pour une personne physique, 1,5M€ pour une personne morale. Le montant de l’amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels. 

2. A partir du 1^er janvier 2022

• Information et mise à disposition de pièces détachées :  précision de l’obligation d’information relative à la disponibilité des pièces détachées pour les fabricants ou importateurs de biens meubles et plus particulièrement des fabricants et importateurs d’équipements électriques et électroniques et d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs : 
  • Cette information doit contenir certaines données et respecter un certain formalisme.
  • Pour une liste de produits déterminée, certaines pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée minimale. Deux projets de décrets sont déjà publiés pour les smartphones et ordinateurs portables. 
  • La remise des pièces détachées aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, pendant leur période de disposition, doit désormais se faire dans un délai de 15 jours ouvrables (versus 2 mois).

Sanction : à partir du 1er janvier 2023 : amende administrative pouvant aller jusqu’à 75.000€ pour une personne morale (et 15.000€ pour une personne physique).

• Les prestataires d’entretien et de réparation (i) d’équipements électriques et électroniques et (ii) de matériel médical devront permettre aux consommateurs d’opter, pour cer-taines pièces de rechange, pour des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. 

3. A partir du 1^er janvier 2023

• Obligation de mise à disposition de certaines pièces détachées pendant une durée minimale étendue à de nouveaux produits : 
  • d’outils de bricolage et de jardinage motorisés ;
  • d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés.

Sanction : amende administrative pouvant aller jusqu’à 75.000€ pour une personne morale (et 15.000€ pour une personne physique). 

• Pour ces mêmes produits, obligation pour les prestataires d’entretien et de réparation de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire au lieu de neuves. 

Sanction : amende administrative de 15.000€ pour les personnes morales et 3.000 € pour les personnes physiques.

• Nouvelles exceptions en matière de propriété intellectuelle :
  • Exceptions au droit des auteurs sur les pièces : droit de reproduire, utiliser et commercialiser, sans autorisation de l’auteur, des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque.  
  • Même exception concernant les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle . 

4. 1^er janvier 2024

Ajout d’une obligation pour les producteurs ou leur éco-organisme qui doivent désormais assurer sans frais la reprise des véhicules usagés auprès des particuliers sur leur lieu de détention afin de favoriser la réutilisation des pièces détachées qui en sont issues. 

5. Et après ?

La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture, puis promulguée le 15 novembre. Cette nouvelle loi prévoit l’ajout de l’information sur les pièces détachées aux reconditionneurs ainsi que l’extension de l’interdiction de limiter l’accès aux pièces détachées aux professionnels du réemploi et de la réutilisation.