Egalité femmes / hommes – Où en êtes-vous ?

A retenir :

• Obligation annuelle de publier un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans chaque entreprise concernée
• Négocier sur les correctifs permettant de réduire les inégalités constatées (ou à défaut mettre en place une décision unilatérale)
• Pénalité financière encourue en cas de manquement à la publication du rapport ou absence de correctif = 1% de la masse salariale

Depuis la loi « Avenir » du 5 septembre 2018[1],les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier chaque année un index de l’égalité (« l’Index ») dont l’objet est d’évaluer leur situation en terme d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’Index est une note, de 100 points au maximum, que l’entreprise calcule à partir de cinq indicateurs. En deçà d’un résultat de 75 points sur 100, l’entreprise est considérée comme ne remplissant pas ses obligations en la matière et doit mettre en œuvre des mesures correctives.

[1] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Date de publication de l’Index

Les entreprises sont progressivement assujetties à cette obligation selon la taille de leurs effectifs :

[2]Les entreprises de 1000 salariés et plus sont tenues de publier leur Index depuis le 1^er mars 2019.

Comment calculer l’Index de l’égalité ? 

L’Index est calculé au moyen de 4 à 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise, chacun rapportant un nombre spécifique maximum de points. Ces indicateurs sont :

• L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, pour un maximum de 40 points ;

• L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, pour un maximum de 20 points pour les entreprises de 250 salariés et plus ou 35 points pour les entreprises de 50 à 249 salariés ;

• L’écart de taux de promotion (uniquement dans les entreprises de 250 salariés et plus) pour un maximum de 15 points ;

• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité, pour un maximum de 15 points ;

• Et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, pour un maximum de 10 points.

Les entreprises doivent déterminer certains paramètres pour le calcul de l’Index : période à considérer, effectifs à prendre en compte, rémunérations servant de base de calcul…

Publication de l’Index

Chaque entreprise doit publier les résultats obtenus sur son propre site internet, avant le 1^er mars de chaque année. Les entreprises qui ne disposent pas de site internet devront porter les résultats à la connaissance de leurs salariés par tous moyens.

Les indicateurs calculés devront également être mis à disposition du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que de l’administration du travail.

Quelles mesures prendre en cas d’Index insatisfaisant ?

Un score inférieur à 75 points sur 100 révèle une situation insatisfaisante au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les entreprises qui n’atteindront pas ce résultat devront déterminer des mesures de correction, via un accord collectif ou une décision unilatérale prise après consultation du CSE, qui devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte. Elles disposent néanmoins d’un délai de 3 ans pour ce faire.

Pénalité financière encourue

A défaut de publication de l’Index ou en l’absence de mesures de corrections, les entreprises encourent une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

L'équipe Droit social d’Osborne Clarke se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ce dispositif.