Des recommandations pour soutenir le secteur de la presse imprimée dans la réalisation de sa transition écologique

Le gouvernement français entend accompagner le secteur de la presse imprimée dans sa transition écologique. Pour ce faire, il s'appuiera sur les recommandations récemment publiées par le CGEDD et l’IGAC.

Ces instances, attachées au Ministère de la Transition écologique et Solidaire et du ministère de la Culture, se sont vues confier la mission d'évaluer les conséquences des dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC ») sur le secteur de la presse imprimée et de proposer des mesures d'accompagnement lui permettant d'assurer sa transition écologique de manière durable.

Pour rappel, le secteur de la presse imprimée est soumis en France à la responsabilité élargie des producteurs (« REP »), qui implique que les acteurs économiques qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, prennent en charge tout ou partie de la gestion de ces déchets.

Plus précisément, la loi AGEC :

• prévoit la suppression au 1er janvier 2023 de l’éco-contribution en nature, c’est-à-dire la possibilité d’acquitter tout ou partie de cette contribution sous forme d’une prestation en nature « prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier » soumet le bénéfice du dispositif susvisé à une teneur minimale des papiers de presse en fibres recyclées de 50 % « en moyenne » ;
• interdit les emballages en plastique pour les publications de presse « expédiées » à partir du 1er janvier 2022 ;
• interdit les encres d’impression à base d'huile minérale à compter du 1er janvier 2025 pour « des impressions à destination du public », ce qui inclut la presse imprimée.

Toutefois, comme le souligne la synthèse du rapport de mission (accessible ici et ici), ces nouvelles obligations nécessitent une clarification juridique afin de pouvoir être mises en œuvre efficacement, d’où la définition de 12 recommandations de la part du CGEDD et de l’IGAC afin d’aider le gouvernement français dans la mise en œuvre d’actions d’accompagnement des parties prenantes.

Leurs principales préconisations consistent notamment dans l’adoption de mesures législatives et réglementaires visant à :

• Mettre en place un fonds de sensibilisation à l’économie circulaire impliquant les collectivités ;
• Inscrire des prescriptions environnementales, par exemple :
  • prévoir différents seuils d’éco-contribution en fonction de la proportion de pages de publicité dans la publication et de l’utilisation de couleurs ;
  • Modifier les règles d’éco-contribution de la filière papiers graphiques pour qu’elles s’appliquent à tous les redevables : cohérence des tonnages contributifs, objectifs chiffrés d’identification des redevables ;
  • Encourager la relocalisation de la production de papier recyclé de qualité magazine en France pour réduire les flux de transports entre fabrication, impression et diffusion ;
• Entamer une réflexion avec La Poste pour limiter le potentiel surcoût postal pour la presse résultant de la suppression des emballage en film plastique ;
• Adopter des mesures incitatives pour les acteurs qui anticipent les interdictions relatives aux encres d’impression de presse à base d'huile minérale (exemple : un bonus relatif à l’utilisation d’huiles végétales compte tenu des risques pris pour la stabilité des impressions) ;
• Étendre certaines obligations à d'autres types de papier, par exemple en étendant l’interdiction des films plastiques à l'ensemble de la presse expédiée comme vendue au numéro et aux publications adressées (rapports d’activité, magazines de marque…) et en incluant les imprimés publicitaires et les papiers d’hygiène dans l’obligation d’incorporation de fibres recyclées à un taux élevé et prévoir un calendrier volontariste d’augmentation de la part de fibres recyclées dans les cartons d’emballage ;
• Utiliser les dispositifs d’aide à la R&D, notamment le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, ainsi que les fonds supplémentaires alloués à l’Ademe (l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) dans le cadre du plan de relance pour étudier les alternatives aux films plastiques de routage et soutenir les investissements d’adaptation des outils de production ainsi que l’élaboration de techniques de ciblage commercial des supports d’envoi pour couvrir en partie le surcoût par des nouvelles recettes publicitaires.

Et ce tout en engageant des discussions avec les principaux acteurs collaborant avec le secteur de la presse imprimée (par exemple, Citeo, l'éco-organisme français en charge du secteur du recyclage des emballages et du papier).

Les discussions à venir sur ces recommandations méritent d'être suivies, car elles devraient contribuer à façonner les nouvelles obligations imposées au secteur de la presse imprimée pour réaliser sa transition écologique.