Des nouveautés s’agissant de l’information due au consommateur
Publié le 1st Dec 2021
Les préoccupations relatives à l’information apportée au consommateur concernant les caractéristiques ou impacts environnementaux des produits ne sont pas nouvelles. Des dispositions relatives à l’affichage environnemental avaient notamment été introduites par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Elle imposait en effet aux producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits de mettre à disposition les principales caractéristiques environnementales de ces derniers.
Dans un contexte d’utilisation croissante des allégations environnementales, l’information du consommateur a récemment été renforcée par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « Loi AGEC ») et la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi climat »).
1. Caractéristiques environnementales des produits
A partir du 1er janvier 2022, les producteurs ou importateurs de produits générateurs de déchets devront informer les consommateurs des caractéristiques environnementales de leurs produits.
- Qu’est-ce que cela recouvre ? Sont concernés la durabilité du produit, sa compostabilité et réparabilité, ses possibilités de réemploi, de recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, l’emploi de ressources renouvelables ou encore l’incorporation de matières recyclées dans le produit.
- Comment ? L’information doit être fournie par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage. Le consommateur doit être en mesure de voir ou d’accéder à ces informations au moment de l’acte d’achat.
Le producteur ou l'importateur doit également mettre ces données à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme agrégée.
- Des précisions sont attendues : un décret devrait venir préciser la définition des qualités et caractéristiques environnementales devant être communiquées, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d'information des consommateurs.
2. Impact environnemental des produits ou services
La loi climat prévoit qu’un affichage visant à informer le consommateur des impacts environnementaux d’un produit ou service, ainsi que du respect de critères sociaux, va être peu à peu rendu obligatoire. Ces dispositions viennent remplacer les dispositions tendant aux mêmes fins de la loi AGEC.
- Quelles informations ? L’affichage doit faire ressortir l’impact environnemental des produits ou services sur l’ensemble de leur cycle de vie, au regard notamment de leur émissions de gaz à effet de serre, de leurs effets sur la biodiversité, ainsi que de leur consommation en eau et ressources naturelles. L’affichage tient également compte des systèmes de production des biens et services considérés.
- Comment ? L’information doit être apportée par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage. Le consommateur doit être en mesure de voir ou d’accéder à ces informations au moment de l’acte d’achat.
- Quel calendrier ?
Une phase d’expérimentation d’une durée de maximale de cinq est dans un premier temps prévue. Celle-ci vise prioritairement les secteurs du textile, de l’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques.
Pendant cette période, tout affichage relatif à l’impact environnemental d’un produit ou service ou au respect de critères sociaux se fera sur une base volontaire et devra mentionner son caractère expérimental.
Un décret viendra ensuite préciser les biens et services pour lesquels un affichage envi-ronnemental est obligatoire, ainsi que la méthodologie à utiliser et les modalités d’affichage retenues. Seront notamment pris en compte la taille de l’entreprise concernée et les vo-lumes de produits traités.
Les entreprises dont les produits ne sont pas visés par le décret pourront également afficher l’impact environnemental de leurs produits, sous réserve de respecter les prescriptions du décret.
- Sanctions : tout manquement aux obligations d’affichage sera puni d’une amende administrative de 3.000€ pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale. Toute utilisation ou affichage d’informations relatives à l’impact environnemental d’un produit ne respectant pas les prescriptions de la loi sera puni des mêmes peines.
