Covid-19 : l’administration apporte des précisions sur la mise en place des mesures fiscales

Dans le contexte de la crise du Covid-19, le gouvernement français a annoncé la mise en place de mesures exceptionnelles en matière fiscale. L’administration fiscale française a apporté des précisions sur ces aménagements.

A la suite des précédentes annonces gouvernementales concernant le report du paiement de l’impôt, l’administration fiscale vient de publier des informations sur le report du délai de dépôt des déclarations de résultats et sur le report et l’étalement du paiement des impôts directs. La TVA alors exclue de ces mesures fait également l’objet d’un aménagement.

Report des déclarations de résultats

L’administration fiscale vient d’annoncer sur son site internet qu’un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019.

Pour rappel, pour les entreprises clôturant leurs exercices au 31 décembre 2019, la date limite de dépôt des déclarations de résultats était initialement fixée au 20 mai. Elle est désormais reportée au 31 mai 2020.

Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels[1], y compris pour les déclarations de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Sont donc concernés par cette mesure les entreprises qui déposent l’une des déclarations suivantes avec leurs annexes : 2065, 2031, 2035, 2139 et 2072.

D’un point de vue pratique, la mesure vise les déclarations déposées via le procédé EDI ou le procédé EFI.

L’administration fiscale a également précisé que ce délai supplémentaire vaut pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

Report du paiement des impositions directes

Dans le prolongement des annonces gouvernementales, l’administration a également informé des modalités de mise en place de l’étalement et du report des échéances fiscales.

Elle précise sur son site internet qu’une demande d’étalement ou de report des principales échéances fiscales d’impôts à l’exception de la TVA et du prélèvement à la source peut être effectuée auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent. Pour les grandes entreprises, la Direction des Grandes Entreprises est compétente[2].

L’administration a mis en ligne un formulaire spécifique à compléter et transférer à l’autorité compétente par e-mail. Ce formulaire contient le montant des reports demandés.

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.

Ce formulaire sert également à demander une remise d’impôts directs. La demande doit alors être accompagnée d’une justification de la demande. Sont citées les informations suivantes : informations sur le chiffre d’affaires, sur les dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie.

Pour les contribuables ayant opté pour un contrat de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises ou de la taxe foncière, les paiements peuvent être suspendus via impots.gouv.fr ou via le Centre prélèvement services. Si cette faculté est utilisée, le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Aménagements en matière de TVA

Après les avoir diffusées le 2 avril dans une lettre destinée au MEDEF, l’administration fiscale a publié des informations sur les aménagements en matière de TVA sur son site internet. En effet, la TVA est en dehors du champ des impôts dont le paiement peut être reporté.

Dans l’hypothèse où les entreprises sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration de TVA[3] dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû est mis en œuvre.

D’une part, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier de la doctrine administrative applicable en période de congés. Cette doctrine permet de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur tolérée par l’administration est de 20%.

D’autre part, les entreprises ayant connu une baisse de leur chiffre d’affaires en lien avec la crise du Covid-19, peuvent à titre exceptionnel et pour la durée du confinement verser un acompte forfaitaire de TVA calculé comme suit :

• Pour la déclaration d’avril au titre de mars :
  • Par défaut, un forfait à 80% du montant déclaré au titre de février[4];
  • Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50% ou plus), un forfait à 50% du montant déclaré au titre de février[5].
• Pour la déclaration de mai au titre d’avril : les modalités sont identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

L’administration a indiqué qu’en pratique lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

• Pour la déclaration de régularisation : la régularisation de la TVA due se fera en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

Enfin, ici aussi l’administration a apporté des informations pratiques sur la régularisation. Elle a indiqué que lors de la déclaration de régularisation, l’entreprise devra cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

[1] BIC, BNC, BA
[2] Les entreprises concernées ont un chiffre d'affaires ou un total de l'actif brut au moins égal à 400M€, détiennent ou sont détenues par une telle entité dépassant ces seuils ou font partie d’un groupe fiscal comprenant une entité dépassant ces seuils
[3] Régime du réel normal
[4] Si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent le forfait est évalué à 80% du montant déclaré au titre de janvier
[5] Si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, le forfait est évalué à 50% du montant déclaré au titre de janvier