COVID-19 | Comment éviter les contentieux à venir avec vos partenaires en France ?

Suite aux déclarations du gouvernement français au sujet de l’épidémie de COVID-19, des recommandations sont nécessaires pour gérer au mieux vos relations commerciales afin d’éviter tout litige ultérieur.

Les déclarations du gouvernement français relatives au COVID-19

Dans une déclaration du 28 février 2020, le Ministre des Finances, Bruno Le Maire, a affirmé que le coronavirus serait considéré comme "un cas de force majeure" pour tous les marchés publics de l’Etat.

Plus tard, lors de sa déclaration du 16 mars 2020, le Président de la République française Emmanuel Macron a décidé d'adopter des mesures fortes pour contenir l'épidémie. Un système de confinement a été mis en place dans tout le pays à partir du mardi 17 mars à midi, pour une durée minimale de quinze jours. Tout déplacement est interdit sauf dans certains cas restreints, limitativement prévus.

Dans le même temps, le gouvernement a annoncé la nécessité de fermer plusieurs catégories d'établissements jusqu'au 15 avril 2020 (restaurants, débits de boissons, centres commerciaux, musées, salles de réunion, salles de danse, salles de jeux, bibliothèques et établissements sportifs couverts). Seuls les établissements essentiels à "la vie de la Nation" peuvent rester ouverts, à savoir les marchés alimentaires clos et commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse. Les services publics restent également ouverts, y compris ceux assurant des services de transport.

Comment réagir si les déclarations du gouvernement vous empêchent d’exécuter vos obligations contractuelles ?

Les déclarations ci-dessus signifient-elles que vous êtes en droit de considérer l'épidémie comme un cas de force majeure afin de suspendre vos obligations contractuelles envers vos partenaires commerciaux ?

Les effets juridiques seront différents selon les cas de figure.

Tout d'abord, vous devez lire vos contrats commerciaux et déterminer s'ils contiennent ou non une clause de force majeure. Pour ceux qui en contiennent, vous devez examiner attentivement la manière dont la clause est rédigée. En effet, bien que le droit français donne une définition générale de la force majeure, les parties sont libres de l'adapter, de l'étendre ou de la réduire contractuellement. Par conséquent, si les contrats utilisent des termes tels que "pandémie", "épidémie", "crise" ou "action gouvernementale", vous pourrez plus facilement invoquer la clause de force majeure.

Deuxièmement, s'il n'y a pas de clause de force majeure dans vos contrats, vous pouvez toujours vous appuyer sur les dispositions légales françaises pour qualifier l'épidémie actuelle de COVID-19 comme telle lorsque celle-ci vous empêche d'exécuter vos obligations contractuelles.

Selon l'article 1218 du Code civil français, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’ "un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur".

Dans ces cas, afin de diminuer les risques de litige, vous devez informer au plus vite vos partenaires de l'événement de force majeure - en indiquant expressément les raisons pour lesquelles vous êtes empêché d'exécuter vos obligations contractuelles.

Comment réagir si vous n'êtes pas empêché d'exécuter vos obligations contractuelles par les décisions gouvernementales ?

Dans le cas où les actions du gouvernement n'affectent pas votre activité, vous devez respecter vos engagements contractuels et informer vos partenaires commerciaux que les dispositions contractuelles sont toujours applicables.

Si votre partenaire commercial notifie une suspension de l'exécution du contrat conclu avec lui, et qu’un contrat de sous-traitance ou de fourniture a été conclu uniquement en considération du contrat principal, il vous revient d’invoquer l'interdépendance des contrats pour tenter de suspendre le contrat de sous-traitance ou de fourniture.

Là encore, une notification à vos partenaires indiquant que vous êtes empêché d’exécuter vos obligations contractuelles est recommandée.

Il peut être aussi utile d’invoquer la clause de « hardship » pour renégocier les conditions de vos contrats, dès lors que l’épidémie rend leur exécution excessivement onéreuse (article 1195 du Code civil français).

Cette disposition impliquera de démontrer en quoi l’exécution de votre contrat est confrontée à des coûts plus élevés, dans les circonstances actuelles du COVID-19.

Que se passe-t-il si vous n’avez pas d’autre choix que de mettre un terme aux négociations en cours ?

En vertu de l'article 1112 du Code civil, la rupture des négociations précontractuelles doit être faite de bonne foi. En conséquence, toute personne qui met brutalement fin à des négociations peut voir sa responsabilité engagée au titre de l'article 1240 du Code civil français et être condamnée à réparer le préjudice en résultant.

La faute consiste ici à décevoir, sans motif légitime, la confiance qu'un partenaire pouvait légitimement placer dans l’issue des discussions.

Les tribunaux ont tendance à considérer que lorsque les négociations ont commencé il y a longtemps, un motif légitime doit être démontré pour interrompre celles-ci.

Il est donc fortement recommandé de justifier toute rupture précontractuelle par un motif légitime tel que la fermeture d'un établissement considéré par le gouvernement comme "non essentiel à la vie de la Nation", ou tout autre motif légitime tel que la pénurie de main-d'œuvre, le refus des sous-traitants de s'exécuter pour cause de force majeure, etc.

Dans les circonstances actuelles, ces notifications permettront de préserver vos droits, mais également d’engager des discussions avec vos partenaires pour maintenir de bonnes relations.