Aperçu des principales dispositions intéressant les entreprises et les particuliers dans le projet de Loi de Finances pour 2017

Le Gouvernement a rendu public le 28 septembre 2016 le projet de Loi de Finances pour 2017. Les principales dispositions intéressant les entreprises et les particuliers sont décrites ci-dessous.

Diminution du taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés

Régime actuel

Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés (IS) est actuellement de 33,33%. Ce taux peut le cas échéant être augmenté par l’application des contributions additionnelles à l’IS suivantes:

• la contribution sociale de 3.3% qui est due par les personnes morales dont l’IS dépasse 763,000 euros (portant ainsi le taux global à 34,43%) ; et

• la contribution exceptionnelle de 10,7% qui est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros (applicable uniquement jusqu’aux exercices clos le 30 décembre 2016) (portant ainsi le taux global à 38%).

Les petites et moyennes entreprises, qui remplissent certaines conditions, bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice. Le montant du bénéfice imposable au taux de 15 % est limité à 38 120 € par période de douze mois.

Modifications apportées par le projet de Loi de Finances pour 2017

Le taux de l’IS serait progressivement abaissé à 28% selon le calendrier suivant :

Reconduction du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes)

Régime actuel

Le dispositif des JEI permet à de jeunes PME, constituées depuis moins de 8 ans et dont 15% des charges sont des dépenses de R&D, de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales :

• période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50% de douze mois chacun (les deux périodes n’étant pas forcément sur deux exercices consécutifs) ;

• exonération de CFE et de CVAE pendant 7 ans, sur délibérations des collectivités locales ;

• exonération partielle de cotisations sociales patronales pendant 8 ans sur les salaires versés au personnel affecté à la R&D.

Modifications apportées par le projet de Loi de Finances pour 2017

Le dispositif des JEI serait maintenu et serait étendu à toutes les sociétés crées jusqu’au 31 décembre 2019.

Renforcement du CICE

Régime actuel

Le CICE est actuellement égal à 6% du montant annuel des salaires bruts versés aux employés dont le salaire annuel n’excède pas 2,5 fois le SMIC (soit 3 666,55 euros par mois pour l’année 2016).

Modifications apportées par le projet de Loi de Finances pour 2017

Le taux du CICE serait augmenté à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Renforcement du régime des impatriés

Régime actuel

Les salariés et les dirigeants appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que les salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.

Modifications apportées par le projet de Loi de Finances pour 2017

Le régime spécifique d’imposition des impatriés serait étendu jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.

L’allongement du régime spécifique serait applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016 (les personnes ayant pris leurs fonctions avant cette date continueraient à bénéficier du régime spécifique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions).

Le régime des impatriés prévoirait l’exonération de la taxe sur les salaires des rémunérations entrant dans le champ du régime des impatriés (notamment la prime d’impatriation).

L’exonération de taxe sur les salaires serait applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Régime actuel

Actuellement l’impôt sur le revenu dû autre d’une année N est en principe acquitté par le contribuable au cours de l’année suivante N+1, sous forme de mensualités ou tiers provisionnels, complétés en fin d’année N+1, à la suite de la déclaration des revenus effectivement perçus lors de l’année N, par le versement d’un solde correspondant à la différence entre l’impôt dû in fine au titre de l’année N et les mensualités ou tiers provisionnels déjà versés.

Modifications apportées par le projet de Loi de Finances pour 2017

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018. Il prendrait la forme d’un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelés “prélèvement à la source”.

Les revenus concernés par le prélèvement à la source seraient, sauf exception, les traitements, les salaires, les pensions, les revenus de remplacement, les rentes viagères ainsi que les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers. Le prélèvement à la source ne concernerait donc pas les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers et les revenus exceptionnels (cessions de valeurs mobilières notamment).

Le prélèvement contemporain serait calculé sur la base d’un taux propre à chaque ménage qui serait transmis par l’administration fiscale. Ce taux serait déterminé sur la base des données fiscales du foyer et devrait correspondre au poids moyen de l’impôt sur le revenu acquitté par le foyer lors des années précédentes, en tenant compte de l’ensemble des revenus, des charges et de la situation du foyer, hors réductions et crédits d’impôt.

L’impôt sera prélevé, s’agissant des salariés, par l’employeur qui devra reverser au Trésor l’impôt prélevé le mois ou le trimestre suivant.

Des garanties ont été prévues pour assurer la protection de la vie privée des contribuables. Ceux-ci pourront ainsi s’opposer à ce que leur taux de prélèvement soit transmis à leur employeur, qui appliquera alors un taux proportionnel sur la base d’une grille de taux neutres dépendant du montant de la rémunération versée.

Des dérogations seraient également mises en place pour les foyers modestes.

Enfin, les règles de calculs de l’impôt sur le revenu n’étant pas modifiées, les contribuables devraient continuer à déposer leur déclaration annuelle de revenus afin de régulariser à l’occasion du solde, le paiement de l’impôt réellement dû in fine au titre de l’année considérée. La régularisation opérée prendrait alors la forme d’un appel complémentaire, ou, en cas de trop versé (notamment lorsque le contribuable aura bénéficié de réductions et/ou de crédits d’impôt), d’une restitution.

(1) Pour être qualifiée de PME au sens de l’Annexe I du Règlement Communautaire N° 800/2008, une société doit :

• Employer moins de 250 personnes ; et
• Avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.